Terms & Conditions

1. Introduction

1.1. Bienvenue sur l’application/le site Web Too Good To Go ApS, propriété de Too Good To Go ApS, CVR-no. 37561304, Landskronagade 66 , 2100 København Ø, Denmark ("TGTG" ou «nous»).

1.2. TGTG a pour mission de sensibiliser toute la planète aux déchets alimentaires et de les réduire en mettant les surplus alimentaires à la disposition des consommateurs.

1.3. Nous offrons au consommateur final («client») la possibilité de réserver («service») les surplus alimentaires et autres produits en excès, y compris des produits non spécifiques, dans des «magic bags» («produits») disponibles dans des épiceries, restaurants, supermarchés, boulangeries, hôtels, stations-service etc., («magasins») qui s’affichent sur notre plateforme.

1.4. Les présentes Conditions générales de vente («Conditions») s’appliquent pour toutes les réservations de produits qui sont faites sur nos sites Web ou sur notre appli («plateforme»).

1.5. En passant un ordre de réservation (comme défini ci-dessous), le client doit accepter ces conditions, ce qui fait que le client est tenu de vérifier les conditions à fond avant de valider une commande sur la plateforme.

2. Concept TGTG

2.1. Les produits sont mis à disposition pour réservation sur la plateforme. Le client peut réserver les produits en passant un ordre de réservation (comme défini ci-dessous) sur la plateforme.

2.2. Les produits sont réservés par le client lorsque TGTG le confirme au moyen d’une confirmation de réservation (comme défini ci-dessous).

2.3. Dès qu’un client réserve un produit et que le magasin accepte la réservation, le magasin s’engage à mettre les produits en vente comme décrit ici. Les deux parties disposent du droit de révocation comme décrit ci-dessous.

2.4. TGTG arrange exclusivement la vente de produits sur la plateforme pour le compte d’un magasin et il n’existe aucun rapport contractuel entre TGTG et le client quant aux produits ou à la vente des produits. TGTG décline toute responsabilité quant aux produits ou à l’exécution de l’accord entre le magasin et le client.

2.5. TGTG exige le prix d’achat (comme défini ci-dessous) pour les produits exclusivement pour le compte du magasin et ne sert ainsi que de lieu de paiement pour le compte du magasin.

3. Consentement

3.1. En passant sa commande sur la plateforme, le client confirme:

• Qu’il est pleinement majeur;
• Qu’il est consommateur et achète pour un usage personnel;
• Qu’il a 18 ans et qu’il détient une note de débit, une carte de crédit ou un autre moyen de paiement valable disponible pour faire des paiements sur la plateforme.

3.2. TGTG se réserve le droit de réviser et de modifier de temps en temps les présentes conditions pour des achats à venir. La commande du client est soumise aux conditions valables au moment de la passation de commande par le client; celui-ci accepte la version en vigueur de ces conditions en commandant.

4. Coordonnées et service clientèle de TGTG

Too Good To Go

Josefstrasse 225

8005 Zürich

Switzerland

5. Inscription et produits

5.1. En s’inscrivant, le client confirme l’exactitude de ses données, en particulier son nom, son âge, ses coordonnées de paiement et son adresse.

5.2. La commande du client ne peut se faire sur la plateforme qu’après avoir effectué l’inscription. Pour ce faire, le client peut se créer un compte sur la plateforme et se trouver un mot de passe.

5.3. Le client est responsable de la confidentialité de ses données d’accès.

5.4. TGTG arrange exclusivement le contrat entre le client et le magasin; TGTG n’assume aucune responsabilité pour les produits ou l’exécution du contrat entre le magasin et le client.

5.5. TGTG n’est pas responsable de la fabrication, de la vente, de l’achat, du stockage, de l’usinage, de la production, de la transformation, de l’étiquetage, du conditionnement, de la livraison ou du traitement des produits. TGTG n’est pas non plus responsable de l’exécution des obligations contractuelles vis-à-vis du client quant aux produits, y compris la fabrication, la vente, l’achat, le stockage, la préparation, la production, la transformation, l’étiquetage, la livraison, la qualité, les constituants, les allergènes ou la gestion des produits. Par ailleurs, TGTG n’assume aucune responsabilité pour le respect des lois applicables, y compris la législation alimentaire applicable relative à la fabrication, la vente, l’achat, le stockage, la préparation, la production, la transformation, l’étiquetage, la livraison et la gestion des denrées alimentaires, à moins que TGTG ne soit expressément mentionné sur la plateforme comme fabricant ou vendeur du produit.

5.6. Le client trouvera des informations sur les produits ainsi qu’une description des produits sur la plateforme. Ces informations ne servent que de renseignements et sont censées permettre au client d’évaluer les produits sélectionnés avant la réservation. Il peut parfois arriver que la plateforme ne soit pas mise à jour et que la gamme réelle de produits, les articles en stock, etc., ne correspondent pas à ceux indiqués sur la plateforme. Dans ces cas, TGTG n’assume aucune responsabilité. Il incombe aux magasins de fournir les informations sur les produits et de veiller à ce qu’elles soient réellement correctes et actuelles. TGTG n’assume aucune responsabilité à cet effet.

5.7. S’il émet des doutes sur les mises en garde contre des allergies, le contenu d’un repas ou sur d’autres informations produit, le client doit régler cela immédiatement avec le magasin avant la commande. Les coordonnées du magasin s’affichent sur la plateforme. Le client peut révoquer l’ordre de réservation à tout moment si la raison repose sur les ingrédients, les allergènes ou sur d’autres informations sur le produit relatives au marquage.

5.8. Lors du retrait (comme défini ci-dessous), le magasin met à la disposition du client des informations sur la liste des constituants, des allergènes et d’autres informations sur le produit relatives au marquage. Tous les produits achetés sur la plateforme TGTG doivent être consommés immédiatement après leur retrait et/ou selon les instructions de l’étiquette produit ou du magasin.

5.9. TGTG n’est pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution tardive des obligations liées aux produits, y compris la fabrication, la vente, l’achat, le stockage, la préparation, la production, la transformation, l’étiquetage, la livraison, la qualité, les constituants, les allergènes ou la gestion des produits.

6. Réservation de produits

6.1. Dans l’appli, le client trouvera une liste des magasins en activité. Si le client autorise l’application à faire usage des services de localisation, l’appli localisera le client et la liste affichera les magasins situés à proximité du client. Dès que le client a sélectionné le magasin et le produit, il aura la possibilité d’achever sa commande en cliquant sur «Réserver», «Effectuer ma réservation» ou sur un bouton similaire.

6.2. La liste est créée uniquement en référence aux critères géographiques. Le client peut filtrer les résultats en tenant compte de la disponibilité des produits, de l’heure du retrait, de la nature des produits contenus dans les «magic bags» ou selon d’autres critères fixés par TGTG.

6.3. Les magasins énumérés sont ceux qui sont actifs sur la plateforme.

6.4. La présentation des produits des magasins sur la plateforme ne constitue qu’une invitation au client à effectuer une réservation.

6.5. Une commande de réservation du client faite sur la plateforme («ordre de réservation») est considérée comme une offre d’achat de produit adressée par le client au magasin.

6.6. L’ordre de réservation est accepté par le magasin lors du retrait, de sorte que la réservation soit définitivement contraignante pour le magasin et le client lors du retrait du produit (comme défini ci-dessous). Ceci vaut sous réserve des restrictions du droit de révocation sur la base du concept de TGTG, comme décrit ci-dessous.

7. Confirmation de réservation

7.1. Après réception de l’ordre de réservation, TGTG commence à le traiter en envoyant l’ordre de réservation au magasin correspondant. TGTG informe le client que l’ordre de réservation a été reçu («confirmation de réservation») et est en cours de traitement. Veuillez noter que la confirmation que le client peut consulter sur la plateforme n’indique que l’ordre de réservation a été reçu et est en cours de traitement; cela ne signifie pas que l’ordre de réservation a été accepté par le magasin.

7.2. Le client devrait sauvegarder la confirmation de réservation. La confirmation de réservation contient des informations sur l’ordre de réservation passé par le client.

8. Droit de révocation

8.1. Vu que le concept de TGTG est d’empêcher le gaspillage des denrées alimentaires et d’autres produits, le magasin peut annuler l’ordre de réservation jusqu’à deux heures avant le début du moment de retrait convenu (comme défini ci-dessus) s’il n’a pas de produits en surplus. Dans ce cas, le client recevra une notification d’annulation de TGTG ou du magasin par e-mail et/ou par SMS et une notification de la plateforme, pour autant que les coordonnées indiquées à TGTG soient exactes et que le client ait consenti à la réception de telles notifications.

8.2. Vu que les produits sont des articles périssables et que le concept de TGTG vise à empêcher le gaspillage des denrées alimentaires et d’autres produits, le client n’a aucun droit de rétractation, mais peut annuler l’ordre de réservation uniquement jusqu’à deux heures avant le début du moment de retrait convenu. Le client peut toutefois annuler l’ordre de réservation jusqu’au retrait si la raison repose sur les ingrédients, les allergènes ou sur d’autres informations sur le produit relatives au marquage.

8.3. Le client informe TGTG de sa décision de faire usage du droit de révocation en servant du lien de plainte sur la plateforme. Si le client annule l’ordre de réservation sans y être autorisé selon les présentes conditions, il n’aura droit à aucune restitution.

9. Retrait

9.1. Les produits réservés sur la plateforme doivent être retirés par le client à l’adresse de retrait indiquée («retrait»). En général, l’heure de retrait se trouve sur une période de 10 à 30 minutes, mais cela peut se réduire ou s’élargir. La description du magasin de même que les détails sur la date et sur le lieu du retrait possible des produits sont indiqués sur la plateforme et aussi dans la confirmation de réservation.

9.2. Si le client arrive à l’adresse de retrait avant l’heure de retrait indiquée, il devra attendre dehors, et ce par égard pour les autres clients du magasin. Si le client arrive tard, il pourra arriver que le magasin soit fermé et/ou que le produit ne soit plus disponible.

9.3. Vu que les produits sont des articles périssables et que le concept de TGTG consiste à empêcher le gaspillage des denrées alimentaires et d’autres produits, le magasin est autorisé à vendre le produit à un autre client si le client ne rentre pas en possession des articles figurant sur l’ordre de réservation à l’heure de retrait mentionnée dans la confirmation de réservation.

9.4. Lors du retrait, le client doit présenter sa confirmation de réservation dans l’appli TGTG aux employés du magasin, après quoi ces derniers font glisser le justificatif et remettent les produits réservés. Il revient au client de veiller à ce que la confirmation de réservation se trouvant dans l’appli puisse s’afficher au moment du retrait. Le client est tenu de vérifier que les produits remis et leur quantité correspondent à la réservation du client.

10. Prix

10.1. Tous les prix sont indiqués en la monnaie du pays où se trouve le magasin et comprennent la TVA respectivement en vigueur. Sauf indication contraire, les frais pour des paiements en ligne ne sont pas inclus. Tous les frais liés à la commande et au paiement sont calculés et indiqués par le client lors de la passation de l’ordre de réservation.

10.2. La valeur de chacun des produits indiqués sur la plateforme représente la valeur minimale à laquelle les produits seraient vendus s’ils n’étaient pas en surplus.

11. Modalités de paiement

11.1. Le client peut payer avec des cartes de débit et de crédit de genres divers ainsi que par d’autres modes de paiement disponibles sur la plateforme.

11.2. S’il utilise une carte de crédit ou de débit, le client doit saisir le numéro de sa carte, la date d’expiration et le code de sécurité lorsqu’il passe un ordre de réservation.

11.3. Lors de la passation d’un ordre de réservation, le montant fixé par le magasin («prix d’achat») sera autorisé en conséquence sur le compte du client («client») conformément au mode de paiement choisi. Le prix d’achat est prélevé du compte du client lors de la réservation du produit ou lors du/immédiatement après le retrait (en fonction du mode de paiement choisi). Si la réservation est révoquée conformément aux présentes conditions, le prix d’achat est annulé ou restitué au client. Le prix d’achat est encaissé par TGTG pour le compte du magasin. TGTG peut, à sa discrétion, modifier ou restructurer la procédure de paiement pour ses clients. En cas de modification de la procédure de paiement, TGTG informera le client, de préférence par e-mail, des changements prévus.

11.4. La plateforme utilise des prestataires de paiement conformes à la norme PCI. Le paiement par carte de débit ou de crédit sur la plateforme est sure et certifiée par l’émetteur de carte. Tous les paiements s’effectuent via une connexion Internet cryptée.

11.5. TGTG ne sauvegarde pas les données de carte de débit ni de crédit. Les prestataires de paiement traitent ces informations et peuvent les sauvegarder.

11.6. En cas de rejet de la carte de crédit ou du mode de paiement du client lors d’une commande, le client doit vérifier si les informations saisies sont correctes. Si le client corrige l’erreur et la carte de crédit est rejetée tout de même, TGTG recommande au client de contacter sa banque.

11.7. Une fois que le client a validé un ordre de réservation en utilisant une carte de crédit ou de débit et que le paiement a été approuvé, la banque ou l’émetteur de carte réservera le montant complet de l’ordre de réservation. Si l’ordre de réservation est rejeté plus tard par le magasin ou annulé pour toute autre raison en vertu des présentes conditions, la banque ou l’émetteur de carte ne versera pas le montant de l’ordre à TGTG, mais le remboursera plutôt au client en le retournant au compte du client. Ceci peut toutefois durer jusqu’à 10 jours ouvrables (ou plus, en fonction de la banque ou de l’émetteur de carte du client). TGTG n’est pas autorisé à se renseigner sur certaines transactions financières auprès de la banque ou de l’émetteur de carte du client. Il revient au client de le faire.

11.8. En acceptant ces conditions, le client accepte aussi le mode de paiement décrit ci-dessus et approuve que TGTG n’endosse aucune responsabilité en ce sens.

12. Droit de recours

12.1. Indépendamment d’éventuelles voies de recours contre le magasin, le client doit, en cas de plainte au sujet d’un produit (y compris les «magic bags» et leur contenu), adresser toutes les plaintes au service clientèle de TGTG avant de penser à d’autres mesures.

12.2. Au cas où les mesures prises par TGTG ne satisferaient pas le client, les présentes conditions ne restreignent pas les moyens dont le client dispose pour régler le litige avec le magasin en vertu du droit applicable. Les prestations sont régies par le Code des obligations suisses ainsi que par d’autres législations relatives à l’achat d’articles et par les dispositions du présent document portant sur les vices et retards.

12.3. En cas de réclamation, le client doit se mettre en contact avec TGTG par le biais du lien de réclamation situé sur la plateforme et fournir les informations requises sur les produits; il doit aussi justifier son insatisfaction. Après réception de la plainte, TGTG la traitera, le cas échéant, en collaboration avec le magasin et le client recevra une réponse de TGTG dans un délai de 10 jours ouvrables.

12.4. Si le client n’est pas satisfait de la réponse de TGTG, il pourra adresser la plainte directement au magasin.

13. Évaluations du client

13.1. Les évaluations que le client fait sur la plateforme ne doivent notamment (mais pas de façon exhaustive) pas:

• Contenir du matériel diffamatoire, obscène ou offensant;
• Favoriser la violence ou la discrimination;
• Porter préjudice aux droits de propriété intellectuelle d’une personne physique ou morale;
• Porter préjudice à une obligation légale vis-à-vis de tiers (par ex. devoir de confidentialité);
• Encourager des activités illicites ou empiéter sur la vie privée;
• Donner l’impression qu’elles proviennent de TGTG; ou
• être utilisées pour se faire passer pour quiconque ou donner une fausse impression de votre affiliation avec une autre personne.

13.2. TGTG est autorisé à supprimer ou à modifier à tout moment des évaluations publiées, téléchargées ou transmises sur la plateforme si ladite évaluation enfreint l’une ou plusieurs des interdictions susmentionnées ou si elle est par ailleurs jugée abusive.

13.3. Les évaluations se trouvant sur la plateforme ne sont fournies qu’à titre d’information et ne constituent aucune recommandation de TGTG. Les évaluations reflètent les avis des clients ou de tiers qui ont commandé sur la plateforme. Toutes les déclarations, conseils ou avis de ces personnes sont imputables uniquement à ces personnes. De ce fait, TGTG décline, dans la mesure admise par la loi, toute responsabilité pour des évaluations, y compris mais sans s’y limiter, des erreurs, diffamations, obscénités, omissions ou faussetés auxquelles le client pourrait être confronté en lisant ces évaluations.

13.4. TGTG est autorisé à sauvegarder les évaluations.

13.5. Le client ne perçoit aucune rémunération ni d’avantages pour les évaluations postées sur la plateforme.

13.6. Il peut s’écouler un certain temps entre la soumission de l’évaluation et sa publication.

14. Comportement du client

14.1. Les clients sont priés d’être respectueux envers les hôtes et le personnel du magasin ainsi qu’envers le personnel de TGTG.

14.2. En cas d’attitude désobligeante du client vis-à-vis du magasin, d’autres clients du magasin ou de TGTG, en cas d’infraction commise contre ou dans le magasin et en rapport avec les prestations, d’enfreinte aux règles de bienséance du magasin ou de TGTG, ou d’adoption d’un comportement similaire, TGTG peut, en particulier suite à une plainte du magasin, exclure le client de la plateforme et des prestations, le suspendre ou restreindre son utilisation de la plateforme. Une telle intervention de TGTG ne mène pas à une restriction des moyens et droits dont dispose le magasin pour faire valoir d’éventuelles demandes en réparation.

15. Limitation de responsabilité

15.1. TGTG décline toute responsabilité pour (i) des dommages résultant des situations dont le magasin responsable, (ii) des faits de tiers ou résultant d’une interruption non identifiable de la disponibilité de la plateforme, (iii) des commandes de clients validées en utilisant des données de paiement ou d’autres données contractuelles obtenues par fraude (par ex. l’hameçonnage des données de carte de crédit, l’usurpation d’identité, etc.); (iv) des contenus de sites Web auxquels la plateforme renvoie, y compris l’exactitude des sites liés et de la protection des données sur lesdits sites; et (v) des cas similaires tels que présentés sous (i) - (iv), pour autant que TGTG ne soit coupable d’un manquement par négligence à une obligation contractuelle.

15.2. TGTG n’est pas responsable d’une défaillance ou de prestations non fournies si la cause de ceci repose sur des circonstances que TGTG ne peut contrôler (sans que TGTG ne manque, à tout le mois par négligence, à une obligation contractuelle y afférente). Ces circonstances peuvent être, entre autres, des défauts de service de TGTG et/ou du magasin suite à des modifications législatives, des mesures gouvernementales ou officielles, des actes de guerre, au terrorisme, à des grèves, des obstacles physiques, des lock-outs et catastrophes naturelles.

15.3. La responsabilité de TGTG pour des dommages causés par négligence légère est exclue. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas pour des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle, à la santé humaine ou pour des prétentions résultant des obligations principales de TGTG ou de la responsabilité du fait du produit.

16. Propriété intellectuelle

16.1. Le client peut faire usage de la plateforme, imprimer et télécharger des extraits y contenus à des fins personnelles et non commerciales aux conditions suivantes:

• Le client ne doit faire aucun usage abusif de la plateforme (y compris le piratage ou «grattage»).
• Sauf indication contraire, le copyright et autres droits de propriété intellectuelle sur la plateforme et sur les contenus qui y sont publiés (y compris mais sans s’y limiter les photos et les images graphiques) sont détenus par TGTG ou ses donneurs de licence. Ces œuvres sont protégées par les lois et contrats portant sur les droits d’auteur partout dans le monde. Tous les droits sont réservés. En vertu de ces conditions, toute autre utilisation d’extraits sur la plateforme n’étant pas couverte par cette clause est interdite.
• Le client ne doit pas changer les copies numériques ou imprimées des contenus qu’il imprime selon cette clause. En outre, le client ne doit utiliser des images, photos ou autres graphiques, séquences vidéo ou audio indépendamment d’un texte accompagnant.
• Le client veille à ce que le statut d’auteur de TGTG en tant qu’auteur des contenus sur la plateforme soit toujours reconnu et référencé.
• Il n’est pas permis au client d’utiliser les contenus de la plateforme ou la plateforme elle-même à des fins commerciales, sans avoir obtenu une licence appropriée de TGTG à cet effet.

16.2. Excepté pour les 16 cas mentionnés dans cette clause, la plateforme ne peut être utilisée sans le consentement écrit préalable de TGTG. Aucune partie de la plateforme ne saurait être reproduite sur une autre plateforme, ni sauvegardée ou enregistrée dans un système de récupération électronique public ou privé.

17. Droit applicable

17.1. Les présentes conditions y compris les réservations et achats de produits effectués selon ces conditions) sont régies par la législation du pays où se trouve le magasin dans lequel la réservation ou l’achat s’effectuent. Pour les clients, ce choix du droit applicable n’est possible que dans la mesure où des dispositions contraignantes du droit de l’État où le client est normalement domicilié continuent de s’appliquer.